Règlement Financier

1. Objet du Règlement Financier

Le présent Règlement encadre uniquement les paiements effectués envers FitCONNECT pour les services payants proposés par la Plateforme (abonnements Basic, Flex et Gold, options additionnelles éventuelles). Il ne couvre pas les paiements directs entre Utilisateurs et Partenaires effectués en dehors de la Plateforme, qui relèvent de la seule responsabilité du Partenaire concerné.

2. Niveaux d'abonnement et tarifs en vigueur

À la date des présentes, FitCONNECT propose trois niveaux d'abonnement payants. Tous les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de douze (12) mois consécutifs à compter de la date d'achat. Les Utilisateurs n'ayant pas souscrit conservent un accès découverte gratuit et limité.

Basic

• Plafond de réduction sur les offres des Partenaires : jusqu'à 10 %.
• Quotas annuels d'usage : 5 équipes et 5 activités par an.
• Adhésion famille : non incluse.

Flex

• Plafond de réduction sur les offres des Partenaires : jusqu'à 20 %.
• Quotas annuels d'usage : 10 équipes et 10 activités par an.
• Adhésion famille : non incluse.

Gold

• Plafond de réduction sur les offres des Partenaires : 30 % et plus, selon les périodes et les Partenaires.
• Quotas annuels d'usage : 20 équipes et 20 activités par an.
• Adhésion famille incluse : l'Utilisateur principal, son conjoint et ses enfants de moins de dix (10) ans.

Les tarifs en vigueur, exprimés en Dinars Tunisiens (TND), sont affichés dans l'application au moment de la souscription. Tout prix mensuel affiché est calculé à titre indicatif à partir du tarif annuel (tarif annuel ÷ 12) ; la facturation reste annuelle. FitCONNECT se réserve le droit de faire évoluer ces niveaux, leurs limites et leurs tarifs pour les nouvelles souscriptions, moyennant un préavis raisonnable.

3. Moyens de paiement acceptés

• PayPal (carte bancaire ou compte PayPal) — solution principale, disponible immédiatement.
• Virement bancaire — sur demande et après validation manuelle par l'équipe FitCONNECT (les opérations sont consignées dans un journal d'audit administratif).
• Tout moyen de paiement local additionnel ultérieurement intégré à la Plateforme et expressément annoncé.

4. Facturation, reçus et comptabilité

Pour chaque paiement effectué, un reçu ou une facture est mis à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur ou envoyé à son adresse e-mail enregistrée.

Conformément au Code de Commerce tunisien, les pièces comptables (factures, reçus, journaux de transactions) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l'exercice comptable concerné, y compris en cas de suppression du compte de l'Utilisateur. Dans ce dernier cas, les données comptables sont conservées sous une forme dissociée des identifiants personnels effacés.

5. Durée, fin de période et remboursement

Durée et fin de période

Chaque abonnement est souscrit pour une durée ferme de douze (12) mois consécutifs à compter de la date d'achat. À l'échéance, l'abonnement prend fin automatiquement, sans renouvellement automatique ni prélèvement supplémentaire. L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, souscrire à nouveau un abonnement (du même niveau ou d'un autre niveau) pour une nouvelle période de douze (12) mois.

Annulation et accès

L'Utilisateur peut, à tout moment depuis l'application, demander à mettre fin à son abonnement. L'accès aux fonctionnalités souscrites est conservé jusqu'à la fin de la période de douze (12) mois déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période entamée, sauf disposition impérative contraire ou cas exceptionnel apprécié par FitCONNECT.

Droit de rétractation et services numériques

Remboursement exceptionnel

Un remboursement total ou partiel peut être accordé à titre exceptionnel en cas de débit erroné, de double facturation, d'indisponibilité technique grave et prolongée du Service, ou de tout autre motif légitime apprécié par FitCONNECT. Toute demande de remboursement doit être adressée à [email protected] dans un délai de soixante (60) jours à compter du débit contesté.

6. Lutte contre la fraude et vérifications

FitCONNECT met en œuvre des contrôles automatiques et manuels destinés à prévenir et à détecter toute opération suspecte (chargeback abusif, usurpation de carte, blanchiment, contournement de quotas, transactions présentant des anomalies). Ces contrôles incluent notamment :

• le rapprochement des paiements avec les notifications du prestataire de paiement (webhooks PayPal) ;
• la vérification de l'identité du titulaire du compte en cas d'anomalie ;
• la suspension temporaire ou définitive des transactions présentant un risque ;
• la coopération avec les autorités tunisiennes compétentes en cas d'infraction présumée.

L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec FitCONNECT lors de toute vérification raisonnablement nécessaire et à fournir, le cas échéant, les justificatifs demandés.

7. Engagements financiers du Partenaire

Lorsque le Partenaire perçoit, directement ou indirectement via la Plateforme, des sommes de la part d'Utilisateurs ou de FitCONNECT (commissionnement, reversement) :

• le Partenaire est seul redevable de l'ensemble des obligations fiscales, sociales et déclaratives qui en découlent en Tunisie (TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, déclarations à la CNSS le cas échéant) ;
• FitCONNECT verse les sommes dues, le cas échéant, après déduction de sa commission de plateforme et selon les conditions convenues entre FitCONNECT et le Partenaire ;
• FitCONNECT n'est en aucun cas responsable des relations contractuelles, salariales ou fiscales que le Partenaire entretient avec ses propres clients, salariés ou intervenants.

8. Limitation de responsabilité financière

Sans préjudice des dispositions impératives de l'article 12 des CGU, la responsabilité financière de FitCONNECT envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant des paiements effectivement perçus par FitCONNECT de la part de cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Toute contestation relative à un paiement, un débit, une facture ou un remboursement doit être notifiée par écrit à FitCONNECT ([email protected]) dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date du débit ou de l'événement contesté, sous peine de forclusion.

9. Contact financier

Pour toute question relative à un paiement, un abonnement ou une facture :

• E-mail : [email protected]
• Pour les questions de protection des données et de sécurité : [email protected]
• Voir également : Conditions Générales d'Utilisation et Politique de Confidentialité.