Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule et définitions

FitCONNECT est une plateforme technologique tunisienne dont la vocation est de mettre en relation des utilisateurs souhaitant pratiquer une activité sportive ou de bien-être avec des partenaires professionnels (salles de sport, coachs indépendants, studios, prestataires de services sportifs). FitCONNECT ne fournit elle-même aucune prestation sportive, médicale ou de coaching, et n'emploie aucun prestataire physique. Son rôle est strictement celui d'un intermédiaire technique.

Définitions

• « Plateforme » : l'application mobile FitCONNECT, ses interfaces web associées, ses APIs et toute fonctionnalité connexe.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure qui crée un compte sur la Plateforme afin d'accéder aux services proposés par les Partenaires.
• « Partenaire » : toute personne physique ou morale (coach, studio, salle, club, prestataire) qui propose ses services via la Plateforme.
• « Service » : la mise en relation, la réservation, la communication, le paiement et toute fonctionnalité offerte par la Plateforme.
• « Contenu » : tout texte, image, vidéo, message, avis, photographie ou donnée publiée par un Utilisateur ou un Partenaire.
• « Abonnement » : tout plan payant proposé par FitCONNECT (Basic, Flex, Gold ou tout futur niveau).
• « Compte » : l'espace personnel de l'Utilisateur ou du Partenaire sur la Plateforme.

2. Cadre juridique applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien, notamment par le Code des Obligations et des Contrats (COC), la Loi n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, la Loi n° 2017-7 du 25 janvier 2017 relative à la cybersécurité, le Décret 2018-3145, le Code de Protection de l'Enfant ainsi que toute réglementation tunisienne applicable au commerce électronique et aux services numériques.

Pour les Utilisateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) sont également respectées en ce qui concerne le traitement des données personnelles.

3. Éligibilité — Majorité et capacité juridique

L'accès à la Plateforme est strictement réservé aux personnes physiques majeures, c'est-à-dire âgées d'au moins dix-huit (18) ans révolus à la date de création du compte. La majorité est vérifiée à l'inscription par la collecte obligatoire de la date de naissance.

L'Utilisateur déclare disposer de la pleine capacité juridique pour conclure le présent contrat. L'inscription d'une personne mineure est strictement interdite et constitue un motif de suspension immédiate et de suppression du compte.

• Une personne = un seul compte. La création de plusieurs comptes par une même personne est prohibée.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
• Toute usurpation d'identité est passible de sanctions civiles et pénales en application de la législation tunisienne.

4. Création de compte et sécurité

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe) et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste, à ne le communiquer à aucun tiers et à informer FitCONNECT sans délai en cas de perte, de vol ou d'utilisation non autorisée.

FitCONNECT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger les comptes (chiffrement TLS des communications, authentification par jetons Sanctum, limitation du nombre de tentatives de connexion, journalisation des adresses IP à des fins anti-fraude). Toutefois, l'Utilisateur reconnaît qu'aucun système informatique n'est totalement infaillible.

5. Description du Service

La Plateforme permet notamment de : rechercher et réserver des séances ou prestations auprès de Partenaires ; consulter les profils, tarifs et disponibilités des Partenaires ; communiquer avec les Partenaires et avec d'autres Utilisateurs ; publier et consulter des Contenus (stories, avis, photos, plans d'entraînement) ; bénéficier d'outils d'assistance basés sur l'intelligence artificielle (génération de plans d'entraînement, suggestions de coach virtuel) ; payer les Services proposés par FitCONNECT (abonnements) ou par les Partenaires.

Ce que FitCONNECT n'est pas

• FitCONNECT n'est pas un prestataire de services sportifs : elle ne dispense aucun cours, ne fournit aucune installation et n'emploie aucun coach.
• FitCONNECT ne fournit aucun avis médical, diététique ou thérapeutique. Tout contenu d'assistance (plans, suggestions IA) est purement informatif.
• FitCONNECT n'est pas une compagnie d'assurance et ne couvre ni les Utilisateurs ni les Partenaires contre les risques sportifs.
• FitCONNECT ne garantit pas la qualité, la sécurité, la légalité ni la disponibilité des prestations effectivement fournies par les Partenaires.

6. Rôle d'intermédiaire — Non-responsabilité pour les Partenaires

FitCONNECT agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique permettant la mise en relation entre Utilisateurs et Partenaires. Le contrat de prestation de service sportif, de coaching, de location d'équipement ou tout autre service est conclu directement et exclusivement entre l'Utilisateur et le Partenaire concerné, en dehors de la Plateforme.

Responsabilités du Partenaire

Chaque Partenaire est seul et entièrement responsable :

• de l'organisation, de la qualité, de la sécurité et de la conformité de ses prestations ;
• de la conformité de ses installations aux normes tunisiennes en matière d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité ;
• de la qualification, de l'aptitude et de la conduite professionnelle de son personnel et de ses intervenants ;
• de la souscription et du maintien d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les Utilisateurs pendant l'exécution de la prestation ;
• du respect de toute autorisation administrative, sanitaire ou sportive applicable à son activité ;
• de l'exactitude des informations qu'il publie sur la Plateforme.

Exemples non exhaustifs

• Blessure subie pendant un cours, une séance ou une activité organisée par un Partenaire.
• Vol d'effets personnels dans les vestiaires ou installations d'un Partenaire.
• Litige contractuel entre un Utilisateur et un Partenaire (qualité, durée, prix de la prestation).
• Défaillance, fermeture, faillite ou annulation de prestation par un Partenaire.
• Dommage causé par un équipement défectueux mis à disposition par un Partenaire.

Il est fortement recommandé à l'Utilisateur de souscrire une assurance individuelle accident couvrant la pratique sportive et de vérifier les conditions d'assurance proposées par chaque Partenaire avant toute activité.

7. Abonnements, paiements et niveaux d'accès

L'accès aux fonctionnalités étendues de la Plateforme est proposé sous la forme d'abonnements payants. À la date des présentes, FitCONNECT propose trois niveaux d'abonnement (Basic, Flex, Gold) souscrits pour une durée de douze (12) mois consécutifs à compter de la date d'achat. Les Utilisateurs n'ayant souscrit à aucun abonnement disposent d'un accès découverte limité, sans engagement et sans frais.

Les niveaux se distinguent principalement par le plafond de réduction applicable aux offres des Partenaires, par les quotas mensuels/annuels d'usage (équipes, activités) et, pour le niveau Gold, par l'inclusion de l'adhésion famille (l'Utilisateur principal, son conjoint et ses enfants de moins de dix (10) ans).

Les tarifs en vigueur, exprimés en Dinars Tunisiens (TND), sont affichés dans l'application au moment de la souscription. Tout prix mensuel affiché correspond à une simple présentation calculée à partir du tarif annuel (tarif annuel ÷ 12) ; la facturation effective demeure annuelle. Les tarifs peuvent évoluer pour les nouvelles souscriptions moyennant un préavis raisonnable communiqué via la Plateforme ou par e-mail.

Les modalités détaillées de paiement, de durée, de non-renouvellement automatique et de remboursement sont décrites dans le document distinct intitulé « Règlement Financier », que l'Utilisateur doit accepter avant tout achat.

8. Règles de conduite

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect des lois en vigueur, des bonnes mœurs et des droits des tiers. À ce titre, sont strictement interdits :

• tout acte de harcèlement, d'intimidation, de menace ou de violence à l'encontre d'autres Utilisateurs, de Partenaires ou de membres de l'équipe FitCONNECT ;
• tout propos haineux, discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe, xénophobe ou contraire à la dignité humaine ;
• tout contenu à caractère sexuel explicite, pornographique ou contraire aux bonnes mœurs ;
• tout spam, publicité non sollicitée, démarchage commercial ou promotion d'activités tierces sans accord préalable de FitCONNECT ;
• toute usurpation d'identité, fausse déclaration ou tentative de tromper FitCONNECT, un Partenaire ou un autre Utilisateur ;
• toute manipulation technique de la Plateforme : robots, scrapers, ingénierie inverse, contournement de quotas, attaques par injection, exploitation de failles ;
• toute revente, location, cession ou transfert de compte à un tiers, ainsi que tout partage non autorisé d'identifiants ;
• toute utilisation de la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public tunisien.

9. Modération, suspension et résiliation

FitCONNECT se réserve le droit, à sa discrétion raisonnable, de modérer les Contenus, d'avertir un Utilisateur, de suspendre temporairement un compte ou de procéder à sa résiliation immédiate en cas de violation des présentes CGU, de comportement abusif, frauduleux ou contraire à la loi. La gravité de la mesure est proportionnée à la gravité du manquement.

Cas justifiant une suspension immédiate sans préavis

• Création de compte par une personne mineure ou usurpation d'identité.
• Menace, harcèlement ou mise en danger d'autres Utilisateurs ou de Partenaires.
• Tentative de fraude, blanchiment ou abus du système de paiement.
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme.
• Décision d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment via la fonction « Supprimer mon compte » disponible dans les paramètres, dans les conditions décrites à l'article 13.

10. Catastrophes naturelles, force majeure et interruptions de service

FitCONNECT ne saurait être tenue pour responsable de tout retard, défaillance, interruption ou suspension du Service résultant d'un cas de force majeure au sens du droit tunisien. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive :

• catastrophes naturelles (séisme, inondation, tempête, incendie) ;
• guerre, troubles civils, attentats, mesures gouvernementales d'urgence ;
• épidémies, pandémies, fermetures sanitaires obligatoires ;
• cyberattaques, attaques par déni de service, défaillances majeures de fournisseurs tiers (hébergeur, opérateurs télécom, fournisseurs de paiement) ;
• coupures généralisées d'électricité ou de réseau ;
• décisions des autorités tunisiennes ou étrangères affectant l'activité de la Plateforme.

Le niveau de service est fourni « best-effort ». FitCONNECT ne garantit aucune disponibilité contractuelle minimale et se réserve le droit d'interrompre temporairement la Plateforme à des fins de maintenance, de mise à jour ou de sécurité.

11. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme — code source, design, interfaces, marques, logos, noms commerciaux, bases de données, textes, images, vidéos, illustrations et tout autre élément protégé — sont la propriété exclusive de FitCONNECT ou de ses ayants droit, et sont protégés par la législation tunisienne et internationale relative à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de FitCONNECT, est strictement interdite et constitue une contrefaçon passible de sanctions civiles et pénales.

Contenus publiés par les Utilisateurs

L'Utilisateur conserve la titularité des droits sur les Contenus qu'il publie. En les publiant sur la Plateforme, il concède à FitCONNECT une licence mondiale, non exclusive, gratuite, sous-licenciable et transférable d'utiliser, reproduire, adapter, traduire, distribuer et afficher ces Contenus dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme et de sa promotion (notamment dans des supports marketing relatifs à FitCONNECT), pour la durée de protection légale de ces Contenus.

12. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit tunisien, la responsabilité totale cumulée de FitCONNECT envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par cet Utilisateur à FitCONNECT au cours des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur du dommage, et ne peut en tout état de cause excéder un plafond de deux cents (200) Dinars Tunisiens pour un Utilisateur n'ayant souscrit aucun abonnement payant.

FitCONNECT ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels, consécutifs ou imprévisibles, notamment perte de chance, perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte d'opportunité commerciale ou atteinte à la réputation, alors même que la possibilité de tels dommages aurait été signalée.

13. Suppression du compte et conservation des données

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte directement depuis l'application, via la fonction « Supprimer mon compte » accessible dans les paramètres de son profil. La demande est traitée selon le processus suivant :

• Étape 1 — Demande : la demande est enregistrée et l'Utilisateur est immédiatement déconnecté de tous ses appareils.
• Étape 2 — Période de grâce : pendant trente (30) jours calendaires suivant la demande, le compte est désactivé mais les données ne sont pas effacées. Toute reconnexion durant cette période annule automatiquement la demande de suppression.
• Étape 3 — Suppression définitive : à l'expiration des 30 jours, les identifiants personnels sont effacés de manière irréversible. Les contenus publiés peuvent être anonymisés ou retirés selon leur nature.

Données conservées après suppression

Certaines données doivent être conservées au-delà de la suppression du compte, en application d'obligations légales ou pour la défense des droits de FitCONNECT :

• Données comptables, factures et preuves de paiement : conservées pendant dix (10) ans, conformément au Code de Commerce tunisien.
• Journaux d'acceptation des conditions légales (table legal_acceptances) : conservés sous forme pseudonymisée pour servir de preuve d'acceptation.
• Journaux de sécurité et d'audit administratif : conservés pendant la durée nécessaire à la détection et au traitement des fraudes ou litiges (généralement 12 mois, jusqu'à 10 ans en cas de litige en cours).
• Données nécessaires à l'exécution d'une décision judiciaire ou à la coopération avec une autorité compétente.

14. Sanctions juridiques

Tout usage abusif, frauduleux ou illicite de la Plateforme expose son auteur à des poursuites civiles et/ou pénales devant les juridictions tunisiennes compétentes, sans préjudice des mesures techniques (blocage, suppression du compte) que FitCONNECT pourra prendre immédiatement.

FitCONNECT se réserve expressément le droit d'engager toute action judiciaire qu'elle jugerait nécessaire pour faire valoir ses droits ou ceux de ses Utilisateurs, et de transmettre aux autorités tunisiennes compétentes (police, justice, INPDP, autorités fiscales) tout élément de preuve, journal d'activité, donnée d'identification ou contenu utile à l'instruction d'une affaire.

15. Modifications des présentes CGU

FitCONNECT se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du Service, à la législation ou à la jurisprudence applicable. Les modifications mineures prennent effet à la date de leur publication sur la Plateforme.

Toute modification substantielle (notamment toute évolution affectant les droits ou obligations des Utilisateurs) entraîne le déclenchement d'un mécanisme de réacceptation : à sa prochaine connexion, l'Utilisateur sera invité à prendre connaissance et à accepter expressément les nouvelles conditions avant de pouvoir continuer à utiliser la Plateforme.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Tunis, Tunisie.

Pour les Utilisateurs résidant dans un pays de l'Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État de résidence demeurent applicables et ne sauraient être affectées par la présente clause.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter FitCONNECT :

• Pour les questions juridiques ou contractuelles : [email protected]
• Pour le support général : [email protected]
• Pour toute question relative aux données personnelles, veuillez consulter la Politique de Confidentialité.