FitCONNECT — Règlement Financier

Le présent Règlement Financier complète les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Confidentialité de FitCONNECT. Il décrit les modalités financières applicables aux abonnements et aux paiements effectués via la Plateforme. Son acceptation est requise avant tout achat ou souscription. En cas de divergence entre le présent Règlement et les CGU, les dispositions du présent Règlement prévalent pour toute question d'ordre financier.

1. Objet du Règlement Financier

Le présent Règlement encadre uniquement les paiements effectués envers FitCONNECT pour les services payants proposés par la Plateforme (abonnements Silver et Gold, options additionnelles éventuelles). Il ne couvre pas les paiements directs entre Utilisateurs et Partenaires effectués en dehors de la Plateforme, qui relèvent de la seule responsabilité du Partenaire concerné.

Les sommes versées à FitCONNECT correspondent à l'accès à des fonctionnalités numériques de la Plateforme. Elles ne constituent pas un paiement pour des prestations sportives, qui sont assurées et facturées séparément par les Partenaires.

2. Niveaux d'abonnement

FitCONNECT propose plusieurs niveaux d'accès :

Free — niveau gratuit avec fonctionnalités de découverte et limites d'usage.
Silver — abonnement payant offrant des fonctionnalités étendues (recherche avancée, quotas augmentés, fonctionnalités sociales additionnelles).
Gold — abonnement payant haut de gamme offrant l'ensemble des fonctionnalités, dont l'accès complet aux outils d'IA et aux contenus premium.

Le contenu précis de chaque niveau, les limites quantitatives (nombre d'activités, de réservations, de plans IA) et les tarifs en Dinars Tunisiens (TND) sont affichés dans l'application au moment de la souscription. FitCONNECT se réserve le droit de faire évoluer ces niveaux et tarifs moyennant un préavis raisonnable.

3. Moyens de paiement acceptés

PayPal (carte bancaire ou compte PayPal) — solution principale, disponible immédiatement.
Virement bancaire — sur demande et après validation manuelle par l'équipe FitCONNECT (les opérations sont consignées dans un journal d'audit administratif).
Tout moyen de paiement local additionnel ultérieurement intégré à la Plateforme et expressément annoncé.

FitCONNECT n'a accès à aucune donnée de carte bancaire (numéro complet, CVV, date d'expiration). Toutes les données sensibles de paiement sont traitées exclusivement par PayPal ou par l'établissement bancaire concerné, dans le cadre de leurs propres politiques de sécurité (norme PCI-DSS pour PayPal).

4. Facturation, reçus et comptabilité

Pour chaque paiement effectué, un reçu ou une facture est mis à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur ou envoyé à son adresse e-mail enregistrée.

Conformément au Code de Commerce tunisien, les pièces comptables (factures, reçus, journaux de transactions) sont conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la fin de l'exercice comptable concerné, y compris en cas de suppression du compte de l'Utilisateur. Dans ce dernier cas, les données comptables sont conservées sous une forme dissociée des identifiants personnels effacés.

5. Renouvellement, annulation et remboursement

Renouvellement

Les abonnements payants peuvent être souscrits sur une base mensuelle ou annuelle. Lorsque le renouvellement automatique est proposé et activé, l'abonnement est renouvelé tacitement à l'échéance pour une période identique, par prélèvement du moyen de paiement enregistré. Le renouvellement automatique peut être désactivé à tout moment depuis les paramètres du compte, sans frais.

Annulation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis l'application. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée, durant laquelle l'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités souscrites. Aucun remboursement au prorata n'est accordé pour la période entamée, sauf disposition impérative contraire.

Droit de rétractation et services numériques

Conformément aux pratiques applicables aux services numériques exécutés immédiatement, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation dès lors que vous activez l'accès à un abonnement payant et bénéficiez immédiatement de ses fonctionnalités. Cette renonciation vous est rappelée et confirmée au moment du paiement.

Remboursement exceptionnel

Un remboursement total ou partiel peut être accordé à titre exceptionnel en cas de débit erroné, de double facturation, d'indisponibilité technique grave et prolongée du Service, ou de tout autre motif légitime apprécié par FitCONNECT. Toute demande de remboursement doit être adressée à info@fitconnect-tn.com dans un délai de soixante (60) jours à compter du débit contesté.

6. Lutte contre la fraude et vérifications

FitCONNECT met en œuvre des contrôles automatiques et manuels destinés à prévenir et à détecter toute opération suspecte (chargeback abusif, usurpation de carte, blanchiment, contournement de quotas, transactions présentant des anomalies). Ces contrôles incluent notamment :

le rapprochement des paiements avec les notifications du prestataire de paiement (webhooks PayPal) ;
la vérification de l'identité du titulaire du compte en cas d'anomalie ;
la suspension temporaire ou définitive des transactions présentant un risque ;
la coopération avec les autorités tunisiennes compétentes en cas d'infraction présumée.

L'Utilisateur s'engage à coopérer de bonne foi avec FitCONNECT lors de toute vérification raisonnablement nécessaire et à fournir, le cas échéant, les justificatifs demandés.

7. Engagements financiers du Partenaire

Lorsque le Partenaire perçoit, directement ou indirectement via la Plateforme, des sommes de la part d'Utilisateurs ou de FitCONNECT (commissionnement, reversement) :

le Partenaire est seul redevable de l'ensemble des obligations fiscales, sociales et déclaratives qui en découlent en Tunisie (TVA, impôt sur les sociétés, cotisations sociales, déclarations à la CNSS le cas échéant) ;
FitCONNECT verse les sommes dues, le cas échéant, après déduction de sa commission de plateforme et selon les conditions convenues entre FitCONNECT et le Partenaire ;
FitCONNECT n'est en aucun cas responsable des relations contractuelles, salariales ou fiscales que le Partenaire entretient avec ses propres clients, salariés ou intervenants.

8. Limitation de responsabilité financière

Sans préjudice des dispositions impératives de l'article 12 des CGU, la responsabilité financière de FitCONNECT envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est limitée au montant des paiements effectivement perçus par FitCONNECT de la part de cet Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Toute contestation relative à un paiement, un débit, une facture ou un remboursement doit être notifiée par écrit à FitCONNECT (info@fitconnect-tn.com) dans un délai maximal de soixante (60) jours à compter de la date du débit ou de l'événement contesté, sous peine de forclusion.

9. Contact financier

Pour toute question relative à un paiement, un abonnement ou une facture :

E-mail : info@fitconnect-tn.com
Pour les questions de protection des données et de sécurité : legal@fitconnect-tn.com
Voir également : Conditions Générales d'Utilisation et Politique de Confidentialité.

Règlement Financier